Abrogation de l'alinéa 2 de l’article 331 - Gisèle Halimi et Robert Badinter (1982)

Avec l’adoption de la loi sur le mariage civil hier, une nouvelle étape a été franchie en France vers l’égalité et les droits des homosexuels.

Vue du Palais Bourbon, siège de l'Assemblée Nationale, trouvée ici.

Voici une petite chronologie pénale que nous avons trouvée plus complète sur ce blog.

Octobre 1791 – mise en place du premier code pénal français. Acune mention de la condamnation de l’homosexualité.
6 août 1942 – alinéa 2 de l’article 331 réprimant l’homosexualité. Il n’a été modifié que bien plus tard, le …
27 juillet 1982 – abrogation de cet alinéa.

Pages tirées d'un numéro du magazine Tetu

Dans le document qui suit, nous entendrons Gisèle Halimi (né en 1927) s’exprimer en tant que rapporteur de la commission des lois. Nous l’avions déjà rencontrée ici pour son combat féministe en général et pour le droit à l’avortement en particulier.

Puis nous entendrons Robert Badinter (né en 1928) s’exprimer en tant que Garde des Sceaux et ministre de la Justice, fonctions qu'il a exercées de 1981 à 1986.

Nous sommes donc en juillet 1982, soit un peu plus d’un an après l’accession de François Mitterrand (1916-1996) à la présidence de la République.

Publiée le 28 juillet 2012 (trentième anniversaire) par ADHEOS

Transcription

La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Monsieur Raymond Forni (1941-2008) et plusieurs de ses collègues tendant à abroger l’alinéa 2 de l’article 331 du code pénal.
La parole est à Madame Halimi, rapporteur de la commission des lois.

Gisèle Halimi

Gisèle Halimi - Mes chers collègues,
on peut se demander avec le recul comment des députés français, c’est-à-dire par définition même des femmes et des hommes devant avoir l’intelligence des libertés fondamentales puisque chargés de les défendre, ont pu légiférer pour réprimer l’homosexualité car s’il est un choix individuel par essence et devant échapper à toute codification, c’est bien celui de la sexualité. Il ne peut pas y avoir de morale sexuelle de tous qui s’impose à la morale sexuelle de chacun. Chacun connaît la nécessité pour l’individu de vivre en accord avec ce qui reste le plus profondément inexprimé par peur, par honte, par conditionnement social, par répression, je veux dire : sa sexualité.
Et qu’il s’agisse d’hétérosexualité ou d’homosexualité, nous ne saurions maintenir dans notre droit un texte discriminatoire qui méconnaît une réalité sociale humaine importante et qui, eu égard à la liberté sexuelle que nous avons admise et défendue, ne peut trouver dans la société d’aujourd’hui aucune justiication. Je rappelle enfin que François Mitterrand, alors candidat à la présidence de la République et que nous interrogions, interrogé publiquement par le mouvement Choisir le 28 avril dernier, affirmait en réponse à une question consistant à savoir si dans l’hypothèse de son élection l’homosexualité cesserait d’être un délit, a répondu en ces termes : « Mais absolument, j’en ai pris l’engagement. L’homosexualité lorsqu’elle s’expose à la prostitution à tous les méfaits sociaux à tous les crimes doit être réprimée comme tout autre attentat mais il n’y a pas de raison de juger le choix de chacun qui doit être respecté. Aucune discrimination en raison de la nature des mœurs, j’en ai pris, disait François Mitterrand la responsabilité. » Ainsi, c’est bien, en dernière analyse, de culture et de liberté qu’il s’agit, c’est-à-dire un débat politique par excellence. C’est le rapport que la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l’administration générale de la République a adopté, cette commission, notre commission vous propose d’adopter la proposition de loi dont le texte suit, l’article unique :

Article unique - Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal est abrogé.

La parole est à monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Robert Badinter sur le banc des ministres
au Palais Bourbon

Robert Badinter - L'Assemblée sait d’ailleurs quel type de société dans l’Histoire et aujourd’hui encore, toujours marquée par l'arbitraire, l'intolérance, le fanatisme ou le racisme a constamment pratiqué la chasse à l'homosexualité. Cette discrimination et cette répression-là sont incompatibles avec nos principes, ceux d'un grand pays de liberté. Il n'est que temps d’ailleurs à cet égard de prendre conscience de tout ce que la France doit aux homosexuels comme à tous ses autres citoyens dans tant de domaines.
La discrimination, la flétrissure qu'implique à leur égard l'existence d'infractions particulières d'homosexualité les atteint – je dois dire qu’elle nous atteint aussi tous – à travers une loi qui exprime l'idéologie, la pesanteur d'une époque odieuse de notre histoire. Le moment est venu, pour l'Assemblée, d'en finir avec ces discriminations comme avec toutes les autres qui pourraient subsister encore dans notre société, car elles sont en vérité indignes de la France.

Nous reviendrons dans la semaine sur un discours plus récent de Robert Badinter.